Code de procédure pénale
Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prélèvements biologiques sur des personnes suspectées d'infractions inscriptibles dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques