Code de procédure pénale

Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue

Section 1 : Informations et droits notifiés

Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat

Sous-section 1 : Désignation et information de l'avocat

Sous-section 2 : Entretien de la personne avec son avocat

Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions

Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui

Section 4 : Droit à examen médical

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Examen médical obligatoire

Sous-section 3 : Examen médical par télémédecine

Section 5 : Droits du majeur protégé

Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue

Section 1 : Informations et droits notifiés

Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat

Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui

Section 4 : Droit à examen médical

Section 5 : Droits du majeur protégé