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Code de procédure pénale

Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue
Section 1 : Mandat de recherche
Section 2 : Interpellation en l'absence de mandat de recherche