Code de procédure pénale

Titre IV : Du sursis

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Le sursis dans les procédures pénales

Résumé. Le sursis permet de suspendre une peine de prison si certaines conditions sont respectées.

En vigueur depuis le samedi 28 février 1959

Titre IV : Du sursis
Chapitre Ier
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve