Code de procédure pénale
Titre Ier : De la cour d'assises
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004
Titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII