Code de procédure pénale
Titre Ier : De la cour d'assises
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La cour d'assises : juridiction pour les crimes graves
Résumé. La cour d'assises est un tribunal qui juge les crimes graves, avec des règles spécifiques sur sa composition et son fonctionnement.
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2004
Titre Ier : De la cour d'assises
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII