Code de procédure pénale

Titre II : Du jugement des délits

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Rôle du tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel s'occupe des délits, qui sont des infractions moins graves que les crimes.

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Titre II : Du jugement des délits

En vigueur du jeudi 25 mars 2004 au mercredi 31 octobre 2018

Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel