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Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
A36-12 — A36-13-1
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Livre II
Des juridictions de jugement
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Section 7
De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
A36-14 — A36-18
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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Section 2
Section 3
Section 4
Section 5
Section 6
Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
