Code de procédure pénale
Livre V bis : Dispositions générales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des outils numériques dans les procédures judiciaires
Résumé. Cette section parle de l'utilisation des outils numériques dans les procédures judiciaires, comme les signatures électroniques et l'archivage sécurisé des dossiers.
En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011
Livre V bis : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées