Code de procédure pénale

Livre IV

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Outils modernes et aides financières dans la procédure pénale

Résumé. Ce livre parle de l'utilisation des empreintes génétiques, de la vidéoconférence dans les procès et de l'aide financière pour les victimes qui doivent se déplacer pour un procès à l'étranger.

En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2000

Livre IV
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger