Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger