Code de procédure pénale

Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les victimes lors d'un procès à l'étranger

Résumé. Les victimes d'un procès à l'étranger peuvent être aidées financièrement pour leurs frais de voyage, leur hébergement et leur présence au tribunal.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de voyage pour les victimes dans un procès à l'étranger

Résumé. Les victimes d'un procès pénal à l'étranger peuvent se faire rembourser leurs frais de voyage selon les règles pour les employés de l'État.

Le remboursement des frais de voyage s'effectue dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité journalière pour les victimes lors d'un procès à l'étranger

Résumé. Les victimes d'un procès pénal à l'étranger reçoivent une indemnité journalière de séjour calculée comme pour les déplacements des employés de l'État.

L'indemnité journalière de séjour est calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance pour frais de voyage et hébergement dans un procès à l'étranger

Résumé. Les victimes d'un procès pénal à l'étranger peuvent obtenir une avance pour les frais de voyage et d'hébergement, sous conditions de ressources.

L'avance prévue à l'article D. 47-6-15-6 (Avance sur les frais de déplacement pour un procès à l'étranger), au titre des frais de voyage, est égale au prix d'un billet aller et retour au tarif le plus économique. Elle est accordée sur présentation d'un devis correspondant.

La demande d'avance peut également inclure l'indemnité journalière de séjour. Elle est accordée sur présentation d'un devis d'hébergement et de tout document justifiant de la durée prévisionnelle de l'audience.

L'avance ne saurait porter sur les indemnités de comparution.

Seules les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de leurs charges de famille pourront prétendre au versement d'une avance.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de comparution pour les majeurs

Résumé. Les personnes de plus de seize ans reçoivent une indemnité pour comparaître devant un tribunal, calculée en fonction du salaire minimum.

L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129 (Indemnités des témoins dans les procédures pénales).

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs pour l'aide financière aux victimes dans un procès à l'étranger

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour les frais de voyage et d'hébergement lors d'un procès à l'étranger, il faut fournir plusieurs justificatifs comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile et des preuves de participation à l'audience.

La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) est accompagnée des justificatifs suivants :

  • pièce d'identité ;
  • justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
  • toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ;
  • toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ;
  • attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmission en France et de durée de l'audience ;
  • justificatifs des paiements effectués et des titres de transport correspondants ;
  • facture d'hébergement acquittée comportant le nom de la personne hébergée, la date de la nuitée et la mention du paiement effectif du montant total ;
  • tout document attestant de la perte de revenus professionnels.

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des sommes dues en devise étrangère

Résumé. Les sommes dues par le fonds de garantie des victimes sont calculées en utilisant le taux de change de chancellerie si elles sont en devise étrangère.

Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger
Article A38-1-1
Article A38-1-2
Article A38-1-3
Article A38-1-4
Article A38-1-5
Article A38-1-6