Code de procédure pénale

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrements des interrogatoires en garde à vue

Résumé. Les enregistrements des interrogatoires de personnes en garde à vue doivent respecter des règles techniques strictes pour être utilisés.

En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Normes techniques pour les enregistrements d'interrogatoires

Résumé. Les enregistrements des interrogatoires de personnes gardées à vue doivent suivre des normes techniques précises pour être valides.

Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D. 15-6 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).

Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.

Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel, fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur le support.

Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, et qu'ils comportent un horodatage.

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Article A36-11