Code de procédure pénale

Livre II : Des juridictions de jugement

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Des juridictions de jugement

Résumé. Ce livre explique comment les différents tribunaux jugent les crimes, délits et contraventions.

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 1999

Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises
Titre II : Du jugement des délits
Titre III : Du jugement des contraventions