Code de procédure pénale
Livre II : Des juridictions de jugement
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Des juridictions de jugement
Résumé. Ce livre explique comment les différents tribunaux jugent les crimes, délits et contraventions.
En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 1999
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre Ier : De la cour d'assises
Titre II : Du jugement des délits
Titre III : Du jugement des contraventions