Code de procédure pénale

Titre III : Du jugement des contraventions

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Jugement des contraventions

Résumé. Ce titre explique comment les tribunaux jugent les contraventions, des infractions moins graves.

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 1999

Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Chapitre II ter
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI