Code de procédure pénale

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Abrogé6 mars 2002
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Abrogé depuis le mercredi 6 mars 2002

En vigueur du vendredi 19 mai 2000 au mardi 5 mars 2002

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques