Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage)Art. 529-6Transaction pour non-paiement de péageSi tu ne paies pas le péage sur une autoroute, tu peux éviter une amende en payant directement à l'exploitant dans les deux mois. est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après :
1° Le numéro du procès-verbal ;
2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du péage. En application des articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence., R. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions de stationnement)Art. R.130-4Compétences des agents pour constater les infractions de stationnementCertains agents sont autorisés à constater des infractions de stationnement et d'arrêt de véhicules, ainsi que d'autres contraventions spécifiques., R. 130-8 (Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes)Art. R.130-8Contrôle du paiement de péage sur les autoroutesLes agents des autoroutes, après agrément et serment, peuvent dresser des PV pour non-paiement de péage, même via des caméras. et R. 419-1 (Obligation de paiement du péage)Art. R.419-1Obligation de paiement du péageLes automobilistes doivent payer le péage sur les autoroutes, sinon ils risquent une amende. et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes)Art. R.419-2Paiement du péage sur les autoroutesSur les autoroutes à péage, il faut payer le montant correspondant à son trajet et à son véhicule, sinon on risque une amende. du code de la route " ;
3° Les coordonnées de la société exploitante ;
4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;
5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;
6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte d'incrimination (art. R. 419-1 (Obligation de paiement du péage)Art. R.419-1Obligation de paiement du péageLes automobilistes doivent payer le péage sur les autoroutes, sinon ils risquent une amende. ou R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes)Art. R.419-2Paiement du péage sur les autoroutesSur les autoroutes à péage, il faut payer le montant correspondant à son trajet et à son véhicule, sinon on risque une amende. du code de la route selon l'infraction constatée) ;
7° La date d'établissement du procès-verbal ;
8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée ;
9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement (Péage sur les ponts reliant les îles au continent)Art. L.321-11Péage sur les ponts reliant les îles au continentLes départements peuvent faire payer un péage aux véhicules pour traverser les ponts reliant les îles au continent, avec des tarifs variables selon le type de véhicule et des réductions possibles pour certains usagers., en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.