Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux et compétences des commissions

Résumé. Les articles décrivent les détails à inclure dans un procès-verbal pour non-paiement de péage et les zones de compétence des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté en France.
Modifié28 juin 2009

Créé le 6 novembre 2008 · Modifié le 28 juin 2009

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Sièges et compétences des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Résumé. L'article liste les sièges et les compétences territoriales des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté en France.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS
pluridisciplinaires
des mesures de sûreté
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.
Transféré1 août 2011

Créé le 28 juin 2009 · Transféré le 1 août 2011

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Organisation territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Résumé. Le tableau fixe le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS

pluridisciplinaires

des mesures de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.
Déplacé15 février 2013

En vigueur depuis le 1 août 2011 · Dernière version le 18 mars 2021

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Contenu d'un procès-verbal pour non-paiement de péage

Résumé. Un procès-verbal pour non-paiement de péage doit inclure des détails comme le numéro du PV, les coordonnées de la société exploitante, l'identification du véhicule et de l'agent, ainsi que le montant dû.

Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après :

1° Le numéro du procès-verbal ;

2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du péage. En application des articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), R. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions de stationnement), R. 130-8 (Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes) et R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route " ;

3° Les coordonnées de la société exploitante ;

4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;

5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;

6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte d'incrimination (art. R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) ou R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route selon l'infraction constatée) ;

7° La date d'établissement du procès-verbal ;

8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée ;

9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L. 321-11 du code de l'environnement (Péage sur les ponts reliant les îles au continent), en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Sièges et compétences des commissions pluridisciplinaires

Résumé. L'article liste les sièges et les zones de compétence des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté en France.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération), 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile) et R. 61-7 (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS

pluridisciplinaires

des mesures de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2008

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Article A37-10
Article A37-16
Article A37-30
Article A37-34