Article A38-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle ou sonore
Résumé Cet article explique comment doivent fonctionner les outils de communication utilisés dans les procédures judiciaires, comme les appels vidéo ou audio, pour garantir leur sécurité et leur efficacité.
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.
La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
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