Code de procédure pénale

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la vidéoconférence en justice

Résumé. Les règles pour utiliser la vidéoconférence dans les procédures judiciaires, comme interroger des témoins ou des suspects.

En vigueur depuis le 23 septembre 2003 · Dernière version le 9 juillet 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des moyens de télécommunication dans les procédures judiciaires

Résumé. L'article précise les règles techniques pour utiliser la vidéoconférence dans les procédures judiciaires, comme l'audition de témoins ou l'interrogatoire de suspects.

Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont précisées par le présent article.

La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur depuis le mardi 23 septembre 2003

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
Article A38-1