En vigueur depuis le 23 septembre 2003 · Dernière version le 9 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des moyens de télécommunication dans les procédures judiciaires
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont précisées par le présent article.
La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
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