Code de procédure pénale
Livre III : Des mesures de sûreté
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Commissions et juridictions pour la sûreté
Résumé. Les commissions et juridictions spécialisées en France décident des mesures de surveillance pour les personnes dangereuses après leur peine.
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2008
Livre III : Des mesures de sûreté
Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté