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Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage

A37-30 — A37-33

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Chapitre Ier

Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

A37-10 — A37-34

Code de procédure pénale

Livre III : Des mesures de sûreté

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté