Code de procédure pénale

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions régionales pour la rétention de sûreté

Résumé. Les juridictions régionales décident si un condamné dangereux doit rester sous surveillance après sa peine.
Modifié28 juin 2009

Créé le 6 novembre 2008 · Modifié le 28 juin 2009

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Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Résumé. L'article définit les sièges et les compétences territoriales des juridictions régionales chargées de décider de la rétention de sûreté pour certains condamnés.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Douai Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.
Transféré1 août 2011

Créé le 28 juin 2009 · Transféré le 1 août 2011

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Compétences territoriales des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Résumé. L'article définit les sièges et les compétences territoriales des juridictions régionales chargées de décider de la rétention de sûreté pour certains condamnés.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Douai Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.
Transféré15 février 2013

Créé le 1 août 2011 · Transféré le 15 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Résumé. L'article décrit les juridictions régionales chargées de décider si un condamné dangereux doit être retenu après sa peine.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Douai

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

En vigueur depuis le 15 février 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences territoriales des juridictions régionales de rétention de sûreté

Résumé. L'article définit les sièges et les zones de compétence des juridictions régionales chargées de décider si un condamné dangereux doit être retenu en sûreté après sa peine.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Douai

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2008

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Article A37-11
Article A37-17
Article A37-31
Article A37-35