Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Résumé. L'article définit les sièges et les compétences territoriales des juridictions régionales chargées de décider de la rétention de sûreté pour certains condamnés.
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux)Art. 706-53-15Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereuxUn tribunal spécial décide si un détenu très dangereux peut être retenu après sa peine pour éviter qu'il ne recommence ses crimes. et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention)Art. 706-53-21Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détentionLa rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention, et si celle-ci dépasse six mois, une confirmation est nécessaire pour les reprendre. sont fixés comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences territoriales des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Résumé. L'article définit les sièges et les compétences territoriales des juridictions régionales chargées de décider de la rétention de sûreté pour certains condamnés.
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux)Art. 706-53-15Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereuxUn tribunal spécial décide si un détenu très dangereux peut être retenu après sa peine pour éviter qu'il ne recommence ses crimes. et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention)Art. 706-53-21Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détentionLa rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention, et si celle-ci dépasse six mois, une confirmation est nécessaire pour les reprendre. sont fixés comme suit :
Créé le 1 août 2011 · Transféré le 15 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûreté
Résumé. L'article décrit les juridictions régionales chargées de décider si un condamné dangereux doit être retenu après sa peine.
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux)Art. 706-53-15Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereuxUn tribunal spécial décide si un détenu très dangereux peut être retenu après sa peine pour éviter qu'il ne recommence ses crimes. et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention)Art. 706-53-21Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détentionLa rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention, et si celle-ci dépasse six mois, une confirmation est nécessaire pour les reprendre. sont fixés comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences territoriales des juridictions régionales de rétention de sûreté
Résumé. L'article définit les sièges et les zones de compétence des juridictions régionales chargées de décider si un condamné dangereux doit être retenu en sûreté après sa peine.
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux)Art. 706-53-15Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereuxUn tribunal spécial décide si un détenu très dangereux peut être retenu après sa peine pour éviter qu'il ne recommence ses crimes. et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention)Art. 706-53-21Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détentionLa rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention, et si celle-ci dépasse six mois, une confirmation est nécessaire pour les reprendre. sont fixés comme suit :