Code de procédure pénale

Titre III : Des juridictions d'instruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des interrogatoires

Résumé. Les interrogatoires doivent être enregistrés de manière sécurisée pour éviter toute modification.

En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Normes pour les enregistrements audiovisuels d'interrogatoires

Résumé. Les enregistrements des interrogatoires doivent suivre des normes techniques précises et être sur des supports non réinscriptibles.

Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI).

Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Titre III : Des juridictions d'instruction
Article A36-11-1