Code de procédure pénale

Titre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des décisions judiciaires

Résumé. Ce titre explique comment les décisions de justice sont mises en œuvre dans les affaires pénales.

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005

Titre V