Code de procédure civile

Article 1379

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Article 1379

Les demandes formées en application des articles 784 (Actes possibles avant d'accepter une succession),790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral),809-1 (Gestion des successions vacantes),810-8 (Vente des biens d'une succession sans héritiers),812-1-1 (Conditions du mandat à effet posthume),813 (Désignation d'un administrateur pour une succession),813-4 (Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession),814-1 (Désignation d'un mandataire successoral),837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable),841-1 (Représentation de l'indivisaire en cas d'inertie) et 1031 (Durée des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire) du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) et 846 (Comment présenter une requête au tribunal) du présent code.

Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil (Évaluation des biens lors d'un partage) dans le cadre d'un partage amiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les demandes de succession

Résumé. Les demandes liées aux successions doivent être portées devant le président du tribunal judiciaire, qui décide selon des règles spécifiques.

Les demandes formées en application des articles 784 (Actes possibles avant d'accepter une succession),790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral),809-1 (Gestion des successions vacantes),810-8 (Vente des biens d'une succession sans héritiers),812-1-1 (Conditions du mandat à effet posthume),813 (Désignation d'un administrateur pour une succession),813-4 (Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession),814-1 (Désignation d'un mandataire successoral),837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable),841-1 (Représentation de l'indivisaire en cas d'inertie) et 1031 (Durée des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire) du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) et 846 (Comment présenter une requête au tribunal) du présent code.

Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil (Évaluation des biens lors d'un partage) dans le cadre d'un partage amiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le président du tribunal judiciaire ou son délégué de statuer, ne laissant que le président, et ajoute l’article 846 aux formes prévues pour les décisions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les demandes sont désormais portées devant le président du tribunal judiciaire plutôt que celui du tribunal de grande instance, conformément à la réforme des tribunaux.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance