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Sous-section III

Les ordonnances sur requête

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Article 499

Exclusion des mesures d'administration judiciaire des dispositions du Titre XIV

Code de procédure civile

Article 498

Article 498

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'ordonnance au greffe

Résumé Une copie de chaque décision doit être conservée au greffe.

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Changement de lieu de conservation du double

Résumé des changements Le double de l'ordonnance est désormais conservé au greffe plutôt qu'au secrétariat.

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le double de l'ordonnance est conservé au secrétariat.