En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
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Conservation des ordonnances sur requête
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Code de procédure civile
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
En résumé. Le double de l'ordonnance est désormais conservé au greffe plutôt qu'au secrétariat.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017
Source : Légifrance
Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 · art. 68
Art. 50
Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Contrôle des lieux par l'autorité de l'aviation civile
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 · art. L6431-3
Création du Conseil national des activités privées de sécurité
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 · art. 31
Adaptation des règles de sécurité privée en Polynésie française
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 · art. L645-1
Adaptation des règles de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 · art. L646-1
Contrôle des activités privées de sécurité
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 · art. L634-2
Modification du recouvrement de la cotisation spéciale des huissiers
DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 · art. 4
Forcer une vérification internationale en cas de refus
Loi n° 2016-113 du 5 février 2016 · art. 12
Accès aux locaux d'entreprise pour contrôle
Décret n°2019-917 du 30 août 2019 · art. 22
Extension des règles de santé publique aux collectivités d'outre-mer
Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 · art. 2
Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité
Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 · art. 1
Fixation et perception des cotisations spéciales pour les commissaires de justice
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 · art. 16
Règles pour les agents contrôlant les précurseurs de drogue
Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 · art. R451-7
Procédure pour les demandes de succession
Code de procédure civile · art. 1379
Adaptation des règles d'accès pour les agents de santé à Mayotte
Code de la santé publique · art. L1516-5
Art. 16
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Saisie de documents dans les établissements sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. R313-26
Contrôle et visite dans les entreprises de transport aérien
Code de l'aviation civile · art. L330-10-1
Contrôle des lieux par un juge dans l'aviation civile
Code des transports · art. L6431-3
Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux
Code de la sécurité intérieure · art. L634-2
Adaptation des lois de sécurité privée en Polynésie française
Code de la sécurité intérieure · art. L645-1
Adaptation des lois sur la sécurité privée en Nouvelle-Calédonie
Code de la sécurité intérieure · art. L646-1
Art. 27-5
Décret n°2019-917 du 30 août 2019
Règles pour les agents des douanes lors des contrôles
Code des douanes · art. R451-7