Code civil

Sous-section 2 : Du partage amiable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités du partage amiable

Résumé. Le partage des biens entre co-propriétaires peut se faire à l'amiable, avec ou sans la présence de tous, et peut être total ou partiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Partage amiable des biens en indivision

Résumé. Le partage des biens entre co-propriétaires peut se faire à l'amiable si tout le monde est d'accord, mais il faut un notaire pour les biens immobiliers.

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 25 mars 2019

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Partage amiable en cas d'absence ou de protection

Résumé. Un partage amiable peut avoir lieu même si un indivisaire est absent ou sous protection, selon des règles spécifiques.

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 (Partage des biens d'une personne présumée absente).

De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable

Résumé. Si un copropriétaire ne participe pas au partage des biens, on peut lui demander de se faire représenter ou le juge peut désigner quelqu'un pour le faire.

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 (Partage amiable en cas d'absence ou de protection), il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Le partage amiable : total ou partiel

Résumé. Le partage amiable peut être total ou partiel, laissant parfois certains biens ou personnes en indivision.

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Partage amiable unique pour plusieurs indivisions

Résumé. Si plusieurs indivisions existent entre les mêmes personnes, elles peuvent être réglées par un seul partage amiable.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Sous-section 2 : Du partage amiable
Article 835
Article 836
Article 837
Article 838
Article 839