Code civil

Article 1031

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1031

Les habilitations mentionnées aux articles

1030

(

Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens

)

Art. 1030

Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens

Un exécuteur testamentaire peut gérer et vendre des biens de la succession pour payer les legs, si c'est nécessaire.

et

1030-1

(

Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens

)

Art. 1030-1

Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens

Un exécuteur testamentaire peut gérer les biens d'une succession, comme vendre des immeubles, mais doit informer les héritiers avant toute vente.

sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire

Résumé. L'exécuteur testamentaire a des pouvoirs limités dans le temps, généralement deux ans, avec possibilité de prolongation d'un an par un juge.

Les habilitations mentionnées aux articles 1030 (Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens) et 1030-1 (Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens) sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour se concentrer sur la durée des habilitations données par le testateur, remplaçant les détails sur les responsabilités des exécuteurs testamentaires.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDurée des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire

Source : Légifrance