Les demandes formées en application des articles 784 (Actes possibles avant d'accepter une succession)Art. 784Actes possibles avant d'accepter une successionCertains actes pour gérer une succession peuvent être faits sans accepter officiellement l'héritage, comme payer des dettes urgentes ou continuer une entreprise temporairement.,790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral)Art. 790Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoralUn héritier a deux mois pour déposer un inventaire de la succession au tribunal, mais peut demander un délai supplémentaire si nécessaire.,809-1 (Gestion des successions vacantes)Art. 809-1Gestion des successions vacantesUn juge peut confier la gestion d'une succession sans héritier connu à une autorité administrative.,810-8 (Vente des biens d'une succession sans héritiers)Art. 810-8Vente des biens d'une succession sans héritiersUn juge autorise un curateur à vendre les biens restants d'une succession sans héritiers connus, après avoir informé les héritiers potentiels et leur avoir donné trois mois pour réagir.,812-1-1 (Conditions du mandat à effet posthume)Art. 812-1-1Conditions du mandat à effet posthumeUn mandat posthume doit avoir une raison valable et être accepté avant le décès, avec une durée limitée à deux ou cinq ans selon les cas.,813 (Désignation d'un administrateur pour une succession)Art. 813Désignation d'un administrateur pour une successionLes héritiers peuvent choisir ensemble un administrateur pour la succession, mais si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul un juge peut désigner cet administrateur.,813-4 (Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession)Art. 813-4Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la successionUn mandataire successoral ne peut agir que pour des actes conservatoires ou d'administration provisoire avant qu'un héritier n'accepte la succession, sauf autorisation du juge.,814-1 (Désignation d'un mandataire successoral)Art. 814-1Désignation d'un mandataire successoralUn héritier peut demander au juge de nommer un mandataire pour gérer et liquider la succession à sa place.,837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable)Art. 837Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiableSi un copropriétaire ne participe pas au partage des biens, on peut lui demander de se faire représenter ou le juge peut désigner quelqu'un pour le faire.,841-1 (Représentation de l'indivisaire en cas d'inertie)Art. 841-1Représentation de l'indivisaire en cas d'inertieSi quelqu'un ne fait rien dans un partage, le notaire peut demander au juge de désigner quelqu'un d'autre pour le représenter. et 1031 (Durée des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire)Art. 1031Durée des pouvoirs de l'exécuteur testamentaireL'exécuteur testamentaire a des pouvoirs limités dans le temps, généralement deux ans, avec possibilité de prolongation d'un an par un juge. du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition)Art. 493Ordonnance sur requête : décision provisoire sans oppositionUne ordonnance sur requête est une décision temporaire prise sans que l'autre partie soit présente, quand c'est justifié. à 498 (Conservation des ordonnances sur requête)Art. 498Conservation des ordonnances sur requêteUne copie de l'ordonnance sur requête est gardée au greffe pour les archives. et 846 (Comment présenter une requête au tribunal)Art. 846Comment présenter une requête au tribunalL'article explique comment faire une demande au tribunal, soit par un avocat, soit directement si c'est permis. du présent code.
Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil (Évaluation des biens lors d'un partage)Art. 829Évaluation des biens lors d'un partageLes biens sont évalués à leur valeur au moment du partage, mais un juge peut choisir une date antérieure pour assurer l'égalité. dans le cadre d'un partage amiable.