Code de procédure civile

Section VII : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des successions par le tribunal judiciaire

Résumé. Les successions sont traitées rapidement par le tribunal judiciaire, avec des règles spécifiques pour les demandes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour les demandes de succession

Résumé. Les demandes liées aux successions doivent être portées devant le président du tribunal judiciaire, qui décide selon des règles spécifiques.

Les demandes formées en application des articles 784 (Actes possibles avant d'accepter une succession),790 (Délai et modalités de dépôt de l'inventaire successoral),809-1 (Gestion des successions vacantes),810-8 (Vente des biens d'une succession sans héritiers),812-1-1 (Conditions du mandat à effet posthume),813 (Désignation d'un administrateur pour une succession),813-4 (Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession),814-1 (Désignation d'un mandataire successoral),837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable),841-1 (Représentation de l'indivisaire en cas d'inertie) et 1031 (Durée des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire) du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) et 846 (Comment présenter une requête au tribunal) du présent code.

Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil (Évaluation des biens lors d'un partage) dans le cadre d'un partage amiable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure accélérée pour les demandes en succession

Résumé. Les demandes liées aux successions et à l'indivision sont traitées rapidement par le président du tribunal judiciaire.

Les demandes formées en application des articles 772 (Délai pour accepter ou refuser une succession), 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers), 810-5 (Règlement des dettes dans une succession vacante), 812-3 (Révision de la rémunération du mandataire de succession), 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge), 813-7 (Retrait du pouvoir d'un mandataire successoral en cas de manquement), 813-9 (Durée et fin de mission du mandataire successoral) et du deuxième alinéa de l'article 814 (Rôle du mandataire successoral désigné par un juge), des articles 815-6 (Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière d'indivision), 815-7 (Interdiction de déplacement des meubles en indivision), 815-9 (Utilisation des biens partagés) et 815-11 (Droits aux bénéfices et répartition dans l'indivision) du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal judiciaire pour les successions et conciliations

Résumé. Les demandes liées aux successions et aux conciliations sont traitées par le tribunal judiciaire, sauf pour certaines affaires familiales.

Les demandes formées en application des articles 811 (Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses), 820 (Demande de tentative préalable de conciliation), 821 (Conciliation déléguée à un conciliateur de justice), 821-1, 824 (Homologation du constat d'accord en conciliation), 832-1, 832-2, 832-3, 887 (Tentative de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux), 1026 (Procédure de désistement devant la Cour de cassation) du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du juge aux affaires familiales).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section VII : Dispositions communes
Article 1379
Article 1380
Article 1381