Code de procédure civile

Sous-section III : Les ordonnances sur requête

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnances sur requête : décisions rapides et contestables

Résumé. Les ordonnances sur requête sont des décisions rapides prises sans la présence de l'autre partie, mais elles peuvent être contestées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition

Résumé. Une ordonnance sur requête est une décision temporaire prise sans que l'autre partie soit présente, quand c'est justifié.

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 septembre 1989

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Présentation d'une requête pour une ordonnance sur requête

Résumé. Une requête pour une ordonnance sur requête doit être bien préparée et peut être faite rapidement en cas d'urgence.

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Ordonnance sur requête : procédure et délais d'exécution

Résumé. Un juge peut prendre une décision rapide et provisoire sans que l'autre partie soit présente, mais cette décision doit être expliquée et exécutée dans un délai de trois mois.

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 (Mesures d'instruction avant procès) est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Contestation des ordonnances sur requête

Résumé. L'article explique comment contester une ordonnance sur requête, soit en faisant appel si la demande est refusée, soit en saisissant le juge dans un délai d'un mois si la demande est acceptée.

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

A peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 (Mesures d'instruction avant procès) a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Modification des décisions judiciaires

Résumé. Un juge peut changer ou annuler sa décision même si l'affaire est déjà en cours d'examen.

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Conservation des ordonnances sur requête

Résumé. Une copie de l'ordonnance sur requête est gardée au greffe pour les archives.

Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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