Code civil

Paragraphe 2 : Des parts et des lots

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la masse partageable dans une succession

Résumé. La masse partageable lors d'une succession inclut les biens du défunt et leurs remplacements, ainsi que les dettes des héritiers.
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.

Créé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité en valeur lors du partage de biens

Résumé. Lors d'un partage de biens, chacun reçoit des biens d'une valeur égale à ses droits dans l'indivision.
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

Créé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des biens en succession

Résumé. Le partage des biens se fait généralement par personne, mais si un héritier est représenté, le partage se fait par famille.
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.

Créé le 1 janvier 2007

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Ajustement des sommes dues en cas de variation de la valeur des biens partagés

Résumé. Si la valeur des biens reçus dans une succession change de plus d'un quart après un partage avec paiement différé, les sommes restantes à payer sont ajustées en conséquence.
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

Créé le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des biens lors d'un partage

Résumé. Les biens sont évalués à leur valeur au moment du partage, mais un juge peut choisir une date antérieure pour assurer l'égalité.
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éviter la division des biens économiques lors d'un partage

Résumé. Lors d'un partage de biens, il faut éviter de diviser des ensembles qui perdraient de la valeur en étant séparés.
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 2 : Des parts et des lots
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Article 828
Article 829
Article 830