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Code civil

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires

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Rôle et responsabilités de l'exécuteur testamentaire

Résumé. Un exécuteur testamentaire est chargé de veiller à ce que les dernières volontés d'une personne soient respectées, avec des pouvoirs et des responsabilités spécifiques.

Article 1025

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rôle de l'exécuteur testamentaire

Résumé. Un testateur peut désigner une ou plusieurs personnes pour s'assurer que ses dernières volontés sont respectées, et ces personnes doivent accomplir leur mission.
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.

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Article 1026

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Retrait d'un exécuteur testamentaire pour motifs graves

Résumé. Un exécuteur testamentaire peut être retiré de sa mission par un tribunal si des raisons sérieuses le justifient.
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

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Article 1027

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rôle des exécuteurs testamentaires multiples

Résumé. Si plusieurs personnes sont nommées pour exécuter un testament, l'une peut agir seule si les autres ne le font pas, sauf si le testateur a prévu autre chose.
S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

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Article 1028

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rôle de l'exécuteur testamentaire en cas de contestation

Résumé. L'exécuteur testamentaire doit défendre la validité ou l'exécution d'un testament en cas de litige.
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.

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Article 1029

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rôle de l'exécuteur testamentaire

Résumé. L'exécuteur testamentaire doit prendre des mesures pour protéger le testament et peut faire un inventaire ou vendre des biens si nécessaire.
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.
Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789 (Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession), à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.

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Article 1030

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens

Résumé. Un exécuteur testamentaire peut gérer et vendre des biens de la succession pour payer les legs, si c'est nécessaire.
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.

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Article 1030-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens

Résumé. Un exécuteur testamentaire peut gérer les biens d'une succession, comme vendre des immeubles, mais doit informer les héritiers avant toute vente.
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.
A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.

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Article 1030-2

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Exécution des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire

Résumé. Un testament authentique ne nécessite pas d'envoi en possession pour que l'exécuteur puisse exercer ses pouvoirs.

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 (Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens) et 1030-1 (Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens).

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2 cités

Article 1031

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Durée des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire

Résumé. L'exécuteur testamentaire a des pouvoirs limités dans le temps, généralement deux ans, avec possibilité de prolongation d'un an par un juge.
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 (Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens) et 1030-1 (Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la gestion des biens) sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

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2 cités

Article 1032

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Durée de la mission de l'exécuteur testamentaire

Résumé. L'exécuteur testamentaire a deux ans pour accomplir sa mission après l'ouverture du testament, sauf si le juge prolonge ce délai.
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.

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Article 1033

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Obligations de l'exécuteur testamentaire

Résumé. L'exécuteur testamentaire doit rendre des comptes dans les six mois après sa mission, et ses héritiers le font en cas de décès.
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers.
Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.

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Article 1033-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Gratuité de la mission d'exécuteur testamentaire

Résumé. L'exécuteur testamentaire ne doit pas être payé pour son travail, sauf si le testateur décide de lui donner un cadeau spécial.
La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

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Article 1034

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Frais de l'exécuteur testamentaire

Résumé. Les frais engagés par l'exécuteur testamentaire pour accomplir sa mission sont payés par la succession.
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
Article 1025
Article 1026
Article 1027
Article 1028
Article 1029
Article 1030
Article 1030-1
Article 1030-2
Article 1031
Article 1032
Article 1033
Article 1033-1
Article 1034