Code de procédure civile

Article 1380

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Article 1380

Les demandes formées en application des articles 772 (Délai pour accepter ou refuser une succession), 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers), 810-5 (Règlement des dettes dans une succession vacante), 812-3 (Révision de la rémunération du mandataire de succession), 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge), 813-7 (Retrait du pouvoir d'un mandataire successoral en cas de manquement), 813-9 (Durée et fin de mission du mandataire successoral) et du deuxième alinéa de l'article 814 (Rôle du mandataire successoral désigné par un juge), des articles 815-6 (Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière d'indivision), 815-7 (Interdiction de déplacement des meubles en indivision), 815-9 (Utilisation des biens partagés) et 815-11 (Droits aux bénéfices et répartition dans l'indivision) du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée pour les demandes en succession

Résumé. Les demandes liées aux successions et à l'indivision sont traitées rapidement par le président du tribunal judiciaire.

Les demandes formées en application des articles 772 (Délai pour accepter ou refuser une succession), 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers), 810-5 (Règlement des dettes dans une succession vacante), 812-3 (Révision de la rémunération du mandataire de succession), 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge), 813-7 (Retrait du pouvoir d'un mandataire successoral en cas de manquement), 813-9 (Durée et fin de mission du mandataire successoral) et du deuxième alinéa de l'article 814 (Rôle du mandataire successoral désigné par un juge), des articles 815-6 (Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière d'indivision), 815-7 (Interdiction de déplacement des meubles en indivision), 815-9 (Utilisation des biens partagés) et 815-11 (Droits aux bénéfices et répartition dans l'indivision) du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5 : Accélération des procédures judiciaires

En résumé. Le texte élargit les références aux articles civils concernés et passe d’une décision rapide par le président ou son délégué à une procédure accélérée au fond dirigée uniquement par le président.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte remplace le président du tribunal de grande instance par le président du tribunal judiciaire comme juge des référés pour ces demandes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance