En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure accélérée pour les demandes en succession
Les demandes formées en application des articles 772 (Délai pour accepter ou refuser une succession), 794 (Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et contestation par les créanciers), 810-5 (Règlement des dettes dans une succession vacante), 812-3 (Révision de la rémunération du mandataire de succession), 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge), 813-7 (Retrait du pouvoir d'un mandataire successoral en cas de manquement), 813-9 (Durée et fin de mission du mandataire successoral) et du deuxième alinéa de l'article 814 (Rôle du mandataire successoral désigné par un juge), des articles 815-6 (Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière d'indivision), 815-7 (Interdiction de déplacement des meubles en indivision), 815-9 (Utilisation des biens partagés) et 815-11 (Droits aux bénéfices et répartition dans l'indivision) du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.