En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784 (Actes possibles avant d'accepter une succession), à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 (Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession), ou le demander d'office.