Code de procédure civile

Article 493

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Article 493

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition

Résumé. Une ordonnance sur requête est une décision temporaire prise sans que l'autre partie soit présente, quand c'est justifié.

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance