Code civil

Article 837

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Article 837

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'

article 836

(

Partage amiable en cas d'absence ou de protection

)

Art. 836

Partage amiable en cas d'absence ou de protection

Un partage amiable peut avoir lieu même si un indivisaire est absent ou sous protection, selon des règles spécifiques.

, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable

Résumé. Si un copropriétaire ne participe pas au partage des biens, on peut lui demander de se faire représenter ou le juge peut désigner quelqu'un pour le faire.

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 (Partage amiable en cas d'absence ou de protection), il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version précise les procédures à suivre lorsqu'un indivisaire est défaillant, tandis que la version précédente traitait des contestations lors des opérations devant un notaire.

Source : Légifrance