Code civil

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation pure et simple d'une succession

Résumé. Un héritier peut accepter une succession de manière explicite ou implicite, par exemple en signant un document ou en agissant comme s'il était déjà héritier.
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Acceptation tacite de la succession par cession ou renonciation

Résumé. Céder ses droits dans une succession ou y renoncer équivaut à l'accepter complètement.
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 18 février 2015

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Actes possibles avant d'accepter une succession

Résumé. Certains actes pour gérer une succession peuvent être faits sans accepter officiellement l'héritage, comme payer des dettes urgentes ou continuer une entreprise temporairement.

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :

1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;

3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Responsabilité de l'héritier pour les dettes et legs

Résumé. Un héritier qui accepte la succession est responsable de toutes les dettes, mais seulement des legs d'argent jusqu'à ce que l'argent restant après avoir payé les dettes soit épuisé.
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Acceptation définitive d'une succession avec possibilité de décharge partielle

Résumé. Un héritier qui accepte une succession ne peut plus revenir en arrière, sauf pour demander à être libéré d'une dette inconnue au moment de l'acceptation.
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
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