Code de procédure civile

Chapitre II : Les successions et les libéralités

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des successions

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les biens d'une personne après son décès, en protégeant ces biens, en les partageant entre les héritiers et en résolvant les situations où personne ne réclame l'héritage.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986

Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Section II : L'inventaire
Section III : L'option successorale
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice
Section VI : Le partage
Section VI bis : L'envoi en possession
Section VII : Dispositions communes
Section VIII : Le certificat successoral européen