Code civil

Article 841-1

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Article 841-1

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 avril 2026

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Représentation de l'indivisaire en cas d'inertie

Résumé. Si quelqu'un ne fait rien dans un partage, le notaire peut demander au juge de désigner quelqu'un d'autre pour le représenter.

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 8 avril 2026

Source : Légifrance