Abrogé par LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 7
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 avril 2026
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Représentation de l'indivisaire en cas d'inertie
Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.