Code de procédure civile

Chapitre II : Les ordonnances sur requête

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnances sur requête

Résumé. Le juge peut prendre des décisions rapides sans débat si c'est urgent, et explique comment faire une demande au tribunal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Mesures urgentes par le juge

Résumé. Un juge peut prendre des décisions rapides sans débat si c'est urgent.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Comment présenter une requête au tribunal

Résumé. L'article explique comment faire une demande au tribunal, soit par un avocat, soit directement si c'est permis.

La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Article 845
Article 846