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Sous-titre IV

Les autres procédures

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Chapitre III

La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale

847

Code de procédure civile

Chapitre II : Les ordonnances sur requête

Article 845

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie par requête du président du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection

Résumé Le président du tribunal ou le juge peut agir vite sans attendre l'autre partie si c'est urgent, et les demandes pendant un procès vont au président de la chambre ou au juge en charge.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

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Article 846

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation d'une requête au tribunal judiciaire

Résumé Pour demander quelque chose au tribunal, tu peux le faire par un avocat ou directement si c'est permis.

La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

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