Code civil

Article 813

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Article 813

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles

1984

(

Définition et formation du mandat

)

Art. 1984

Définition et formation du mandat

Un mandat est un accord où une personne autorise une autre à agir en son nom, mais cela ne devient officiel que si la personne autorisée accepte.

à

2010

(

Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès

)

Art. 2010

Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès

Si le mandataire meurt, ses héritiers doivent prévenir le mandant et s'occuper de ses intérêts en attendant.

.

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles

813-1

(

Nomination d'un mandataire successoral par le juge

)

Art. 813-1

Nomination d'un mandataire successoral par le juge

Un juge peut nommer un mandataire pour gérer une succession si les héritiers ne le font pas correctement ou s'ils sont en désaccord.

à

814

(

Rôle du mandataire successoral désigné par un juge

)

Art. 814

Rôle du mandataire successoral désigné par un juge

Un juge peut autoriser un mandataire à gérer une succession, y compris vendre des biens si nécessaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un administrateur pour une succession

Résumé. Les héritiers peuvent choisir ensemble un administrateur pour la succession, mais si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul un juge peut désigner cet administrateur.

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 (Définition et formation du mandat) à 2010 (Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès).

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge) à 814 (Rôle du mandataire successoral désigné par un juge).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur le curateur d'une succession vacante et introduit des dispositions sur la désignation du mandataire pour l'administration de la succession, notamment lorsque celle-ci est acceptée à concurrence de l'actif net.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation d'un administrateur pour une succession

Source : Légifrance