Code civil

Article 829

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Article 829

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des biens lors d'un partage

Résumé. Les biens sont évalués à leur valeur au moment du partage, mais un juge peut choisir une date antérieure pour assurer l'égalité.

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur l'estimation des biens à la date de jouissance divise plutôt que sur les rapports des cohéritiers concernant les dons et dettes.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àÉvaluation des biens lors d'un partage

Source : Légifrance