En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un administrateur pour une succession
Résumé. Les héritiers peuvent choisir ensemble un administrateur pour la succession, mais si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul un juge peut désigner cet administrateur.
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 (Définition et formation du mandat) à 2010 (Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès).
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge) à 814 (Rôle du mandataire successoral désigné par un juge).
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge) à 814 (Rôle du mandataire successoral désigné par un juge).
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