Code de procédure civile

Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

Abrogée25 juillet 2019
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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles compétent est celui du lieu où vit la personne concernée par une demande d'habilitation.

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.

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Procédure pour demander une habilitation familiale

Résumé. Pour demander une habilitation familiale, il faut envoyer une requête au tribunal d'instance avec les noms et adresses des personnes concernées.

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :

  • de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;
  • de la personne habilitée.

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Conditions pour demander une habilitation familiale

Résumé. Pour demander une habilitation familiale, il faut fournir un certificat médical et expliquer pourquoi cette protection est nécessaire.

La requête aux fins de désignation d'une personne habilitée ou aux fins de son renouvellement comporte, à peine d'irrecevabilité, les éléments mentionnés aux deux alinéas qui suivent :

1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) ;

2° L'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 494-2 du même code (Conditions de l'habilitation familiale) ;

Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables), la situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.

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Renouvellement d'une habilitation familiale

Résumé. Pour renouveler une habilitation familiale, il faut joindre une copie de la décision précédente.

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement, il est joint à celle-ci une copie de la décision ayant délivré l'habilitation familiale.

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Application des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

Résumé. L'article précise les règles de procédure pour la protection juridique des majeurs, en appliquant certaines dispositions existantes et en assimilant l'avis d'un médecin spécifique à celui requis par le code civil.

Les dispositions des articles 1212 (Examen médical des majeurs protégés) à 1214 (Droit à l'avocat pour les majeurs protégés),1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs) et 1256 (Prise en charge des certificats médicaux pour la protection des majeurs) sont applicables. Pour l'application de l'article 1256 (Prise en charge des certificats médicaux pour la protection des majeurs), l'avis du médecin mentionné au premier alinéa de l'article 494-4 est assimilé à l'avis médical mentionné à l'article 432 du code civil (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs).

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Procédure pour l'habilitation familiale

Résumé. Le juge doit entendre la personne concernée et d'autres parties avant de décider d'une habilitation familiale ou de son renouvellement.
Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale). Lorsque la personne à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou qui fait l'objet d'une habilitation familiale est entendue, les dispositions des articles 1220 (Déplacement du juge des tutelles pour audition) à 1220-3 (Audition obligatoire du majeur protégé) sont applicables. Pour l'application des dispositions de l'article 1220-2 (Audition du majeur à protéger), la décision du juge est prise en application des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale).

Le juge procède à l'audition :

-de la personne demandant à être habilitée ;

-de la personne habilitée en cas de renouvellement de l'habilitation et dans les hypothèses visées au deuxième alinéa de l'article 494-10 du code civil (Rôle du juge dans l'habilitation familiale).

Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à l'audition :

-de la personne habilitée dans les hypothèses non visées par l'alinéa précédent ;

-des personnes visées à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables).

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Vérification de l'adhésion des proches pour une mesure de protection

Résumé. Le juge vérifie si les proches d'une personne incapable de s'exprimer sont d'accord ou non avec une mesure de protection.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale), le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) après les avoir entendus ou par écrit.

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Application des règles d'instruction pour la protection juridique

Résumé. L'article précise que les règles d'instruction de l'article 1221 s'appliquent aux demandes de protection juridique des mineurs et des majeurs.

Les dispositions de l'article 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) sont applicables à l'instruction de la requête.

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Procédure de convocation pour l'habilitation familiale

Résumé. Le greffe envoie une convocation pour une audience concernant l'habilitation familiale, sauf si le juge décide que l'audition n'est pas nécessaire.

Le greffe adresse une convocation à l'audience, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale), à la personne à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou faisant l'objet d'une habilitation, à la personne habilitée ainsi que, si le juge l'estime utile, à un ou plusieurs des proches visés à l'article 494-1 du même code (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables). La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.

Toutefois lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse de la personne faisant l'objet de l'habilitation ou de la personne habilitée est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieux, jour et heure de l'audience. Lorsqu'il est requérant, le ministère public en est également avisé.

Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Audience pour habilitation familiale

Résumé. Le juge entend les parties concernées par une habilitation familiale, sauf exceptions pour raisons de santé.

A l'audience, le juge entend le requérant, la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou la personne faisant l'objet de l'habilitation, sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4, et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire connaître son avis par écrit.

Les deux derniers alinéas de l'article 1226 (Procédure de protection juridique des majeurs) et l'article 1227 (Délai de décision du juge des tutelles) sont applicables.

Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Notification des décisions d'habilitation familiale

Résumé. L'article explique comment les décisions concernant l'habilitation familiale sont communiquées aux personnes concernées et au procureur de la République.

La décision statuant sur une demande de délivrance d'une habilitation familiale est notifiée à la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée, aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) et à la personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la République.

Les décisions du juge statuant sur d'autres demandes que celles visées à l'alinéa précédent sont notifiées au requérant, à la personne faisant l'objet de l'habilitation, à la personne habilitée. Elles peuvent également être notifiées, si le juge l'estime utile, aux proches qu'il désigne parmi ceux mentionnés à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables). Avis en est donné au procureur de la République.

Les dispositions de l'article 1231 (Modes de notification dans les procédures de protection) sont applicables.

Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Transmission et appel des décisions d'habilitation familiale

Résumé. L'article explique comment les décisions concernant l'habilitation familiale sont transmises et peuvent être contestées.

Un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou ordonnant la mainlevée d'une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l'objet de l'habilitation aux mêmes fins et aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 1233 (Transmission des décisions de protection des majeurs).

Lorsque l'habilitation a pris fin pour une autre cause que celle visée à l'alinéa précédent avis en est donné par tous moyens et aux mêmes fins par le greffe du tribunal d'instance, saisi par tout intéressé, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l'objet de l'habilitation.

Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision pour les personnes auxquelles la décision a été notifiée et à compter de la remise de l'avis pour le procureur de la République.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Les dispositions des articles 1242 (Procédure d'appel pour les mesures de protection),1243 (Précision de l'appel dans les mesures de protection) à 1247 (Conséquences d'un appel rejeté en matière de protection juridique) sont applicables. Toutefois, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1245 (Procédure d'appel pour la protection des majeurs), la cour entend la personne à l'égard de qui une habilitation est sollicitée ou faisant l'objet d'une habilitation conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale).

Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 2019

En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mercredi 24 juillet 2019

Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Article 1260-1
Article 1260-2
Article 1260-3
Article 1260-4
Article 1260-5
Article 1260-6
Article 1260-7
Article 1260-8
Article 1260-9
Article 1260-10
Article 1260-11
Article 1260-12