Code de procédure civile

Article 1260-6

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Article 1260-6

Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale). Lorsque la personne à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou qui fait l'objet d'une habilitation familiale est entendue, les dispositions des articles 1220 (Déplacement du juge des tutelles pour audition) à 1220-3 (Audition obligatoire du majeur protégé) sont applicables. Pour l'application des dispositions de l'article 1220-2 (Audition du majeur à protéger), la décision du juge est prise en application des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale).

Le juge procède à l'audition :

-de la personne demandant à être habilitée ;

-de la personne habilitée en cas de renouvellement de l'habilitation et dans les hypothèses visées au deuxième alinéa de l'article 494-10 du code civil (Rôle du juge dans l'habilitation familiale).

Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à l'audition :

-de la personne habilitée dans les hypothèses non visées par l'alinéa précédent ;

-des personnes visées à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'habilitation familiale

Résumé. Le juge doit entendre la personne concernée et d'autres parties avant de décider d'une habilitation familiale ou de son renouvellement.
Lorsqu'il statue sur une requête aux fins de délivrance d'une habilitation familiale ou de renouvellement de l'habilitation familiale générale, le juge entend la personne faisant l'objet de l'habilitation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale). Lorsque la personne à l'égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou qui fait l'objet d'une habilitation familiale est entendue, les dispositions des articles 1220 (Déplacement du juge des tutelles pour audition) à 1220-3 (Audition obligatoire du majeur protégé) sont applicables. Pour l'application des dispositions de l'article 1220-2 (Audition du majeur à protéger), la décision du juge est prise en application des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale).

Le juge procède à l'audition :

-de la personne demandant à être habilitée ;

-de la personne habilitée en cas de renouvellement de l'habilitation et dans les hypothèses visées au deuxième alinéa de l'article 494-10 du code civil (Rôle du juge dans l'habilitation familiale).

Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à l'audition :

-de la personne habilitée dans les hypothèses non visées par l'alinéa précédent ;

-des personnes visées à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 2019

Abrogé parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3

Ce numéro a ensuite été attribué àSuppression des mandats annulés

Source : Légifrance