Code de procédure civile

Article 1260-11

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Article 1260-11

La décision statuant sur une demande de délivrance d'une habilitation familiale est notifiée à la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée, aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) et à la personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la République.

Les décisions du juge statuant sur d'autres demandes que celles visées à l'alinéa précédent sont notifiées au requérant, à la personne faisant l'objet de l'habilitation, à la personne habilitée. Elles peuvent également être notifiées, si le juge l'estime utile, aux proches qu'il désigne parmi ceux mentionnés à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables). Avis en est donné au procureur de la République.

Les dispositions de l'article 1231 (Modes de notification dans les procédures de protection) sont applicables.

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Notification des décisions d'habilitation familiale

Résumé. L'article explique comment les décisions concernant l'habilitation familiale sont communiquées aux personnes concernées et au procureur de la République.

La décision statuant sur une demande de délivrance d'une habilitation familiale est notifiée à la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée, aux personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) et à la personne demandant à être habilitée ; avis en est donné au procureur de la République.

Les décisions du juge statuant sur d'autres demandes que celles visées à l'alinéa précédent sont notifiées au requérant, à la personne faisant l'objet de l'habilitation, à la personne habilitée. Elles peuvent également être notifiées, si le juge l'estime utile, aux proches qu'il désigne parmi ceux mentionnés à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables). Avis en est donné au procureur de la République.

Les dispositions de l'article 1231 (Modes de notification dans les procédures de protection) sont applicables.

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