Article 1260-8
Abrogé depuis le 2019-07-25 par Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Les dispositions de l'article 1221 sont applicables à l'instruction de la requête.
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Code de procédure civile
Article 1260-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 février 2016
Abrogé le jeudi 25 juillet 2019
Les dispositions de l'article 1221 sont applicables à l'instruction de la requête.