Abrogé25 juillet 2019
Créé le 26 février 2016
Les dispositions de l'article 1221 sont applicables à l'instruction de la requête.
Code de procédure civile
Article 1260-8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 2019
En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mercredi 24 juillet 2019