Code de procédure civile

Article 1260-8

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Article 1260-8

Les dispositions de l'article 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) sont applicables à l'instruction de la requête.

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Application des règles d'instruction pour la protection juridique

Résumé. L'article précise que les règles d'instruction de l'article 1221 s'appliquent aux demandes de protection juridique des mineurs et des majeurs.

Les dispositions de l'article 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) sont applicables à l'instruction de la requête.

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