Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019
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Vérification de l'adhésion des proches pour une mesure de protection
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale), le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) après les avoir entendus ou par écrit.