Article 1260-7
Abrogé depuis le 2019-07-25 par Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendus ou par écrit.
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