Code de procédure civile

Article 1260-7

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Article 1260-7

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale), le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) après les avoir entendus ou par écrit.

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Vérification de l'adhésion des proches pour une mesure de protection

Résumé. Le juge vérifie si les proches d'une personne incapable de s'exprimer sont d'accord ou non avec une mesure de protection.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale), le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) après les avoir entendus ou par écrit.

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