Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale du juge des tutelles
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.