Article 1260-1
Abrogé depuis le 2019-07-25 par Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.
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