Abrogé25 juillet 2019
Créé le 26 février 2016
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.
Créé le 26 février 2016
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.
Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 2019
En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mercredi 24 juillet 2019