Code de procédure civile

Article 1260-1

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Article 1260-1

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Compétence territoriale du juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles compétent est celui du lieu où vit la personne concernée par une demande d'habilitation.

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.

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