Code de procédure civile

Article 1260-1

Créé le 26 février 2016

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou faisant l'objet de l'habilitation.

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En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mercredi 24 juillet 2019

Créé parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 16