Code de procédure civile

Article 1260-2

Créé le 26 février 2016

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :

  • de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;
  • de la personne habilitée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mercredi 24 juillet 2019

Créé parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 16