Code de procédure civile

Article 1260-2

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Article 1260-2

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :

  • de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;
  • de la personne habilitée.

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Procédure pour demander une habilitation familiale

Résumé. Pour demander une habilitation familiale, il faut envoyer une requête au tribunal d'instance avec les noms et adresses des personnes concernées.

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :

  • de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;
  • de la personne habilitée.

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