Article 1260-2
Abrogé depuis le 2019-07-25 par Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :
-de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;
-de la personne habilitée.
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