Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019
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Procédure pour demander une habilitation familiale
Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse :
- de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou de la personne faisant l'objet de l'habilitation familiale ;
- de la personne habilitée.