Code de procédure civile

Article 1260-5

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Article 1260-5

Les dispositions des articles 1212 (Examen médical des majeurs protégés) à 1214 (Droit à l'avocat pour les majeurs protégés),1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs) et 1256 (Prise en charge des certificats médicaux pour la protection des majeurs) sont applicables. Pour l'application de l'article 1256 (Prise en charge des certificats médicaux pour la protection des majeurs), l'avis du médecin mentionné au premier alinéa de l'article 494-4 est assimilé à l'avis médical mentionné à l'article 432 du code civil (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs).

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Application des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

Résumé. L'article précise les règles de procédure pour la protection juridique des majeurs, en appliquant certaines dispositions existantes et en assimilant l'avis d'un médecin spécifique à celui requis par le code civil.

Les dispositions des articles 1212 (Examen médical des majeurs protégés) à 1214 (Droit à l'avocat pour les majeurs protégés),1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs) et 1256 (Prise en charge des certificats médicaux pour la protection des majeurs) sont applicables. Pour l'application de l'article 1256 (Prise en charge des certificats médicaux pour la protection des majeurs), l'avis du médecin mentionné au premier alinéa de l'article 494-4 est assimilé à l'avis médical mentionné à l'article 432 du code civil (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs).

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