Abrogé25 juillet 2019
Créé le 26 février 2016
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement, il est joint à celle-ci une copie de la décision ayant délivré l'habilitation familiale.
Code de procédure civile
Article 1260-4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 juillet 2019
En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mercredi 24 juillet 2019