Code de procédure civile

Article 1260-4

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Article 1260-4

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement, il est joint à celle-ci une copie de la décision ayant délivré l'habilitation familiale.

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Renouvellement d'une habilitation familiale

Résumé. Pour renouveler une habilitation familiale, il faut joindre une copie de la décision précédente.

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement, il est joint à celle-ci une copie de la décision ayant délivré l'habilitation familiale.

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Source : Légifrance