Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission et appel des décisions d'habilitation familiale
Un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou ordonnant la mainlevée d'une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l'objet de l'habilitation aux mêmes fins et aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 1233 (Transmission des décisions de protection des majeurs).
Lorsque l'habilitation a pris fin pour une autre cause que celle visée à l'alinéa précédent avis en est donné par tous moyens et aux mêmes fins par le greffe du tribunal d'instance, saisi par tout intéressé, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne faisant l'objet de l'habilitation.
Les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision pour les personnes auxquelles la décision a été notifiée et à compter de la remise de l'avis pour le procureur de la République.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Les dispositions des articles 1242 (Procédure d'appel pour les mesures de protection),1243 (Précision de l'appel dans les mesures de protection) à 1247 (Conséquences d'un appel rejeté en matière de protection juridique) sont applicables. Toutefois, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1245 (Procédure d'appel pour la protection des majeurs), la cour entend la personne à l'égard de qui une habilitation est sollicitée ou faisant l'objet d'une habilitation conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale).