Code de procédure civile

Article 1260-10

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Article 1260-10

A l'audience, le juge entend le requérant, la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou la personne faisant l'objet de l'habilitation, sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4, et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire connaître son avis par écrit.

Les deux derniers alinéas de l'article 1226 (Procédure de protection juridique des majeurs) et l'article 1227 (Délai de décision du juge des tutelles) sont applicables.

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Audience pour habilitation familiale

Résumé. Le juge entend les parties concernées par une habilitation familiale, sauf exceptions pour raisons de santé.

A l'audience, le juge entend le requérant, la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée ou la personne faisant l'objet de l'habilitation, sauf application par le juge des dispositions du premier alinéa de l'article 494-4, et, le cas échéant, le ministère public, qui peut également faire connaître son avis par écrit.

Les deux derniers alinéas de l'article 1226 (Procédure de protection juridique des majeurs) et l'article 1227 (Délai de décision du juge des tutelles) sont applicables.

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