Code de procédure civile

Article 1260-3

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Article 1260-3

La requête aux fins de désignation d'une personne habilitée ou aux fins de son renouvellement comporte, à peine d'irrecevabilité, les éléments mentionnés aux deux alinéas qui suivent :

1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) ;

2° L'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 494-2 du même code (Conditions de l'habilitation familiale) ;

Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables), la situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.

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Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019

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Conditions pour demander une habilitation familiale

Résumé. Pour demander une habilitation familiale, il faut fournir un certificat médical et expliquer pourquoi cette protection est nécessaire.

La requête aux fins de désignation d'une personne habilitée ou aux fins de son renouvellement comporte, à peine d'irrecevabilité, les éléments mentionnés aux deux alinéas qui suivent :

1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) ;

2° L'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 494-2 du même code (Conditions de l'habilitation familiale) ;

Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables), la situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.

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