Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 25 juillet 2019
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Conditions pour demander une habilitation familiale
La requête aux fins de désignation d'une personne habilitée ou aux fins de son renouvellement comporte, à peine d'irrecevabilité, les éléments mentionnés aux deux alinéas qui suivent :
1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) ;
2° L'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 494-2 du même code (Conditions de l'habilitation familiale) ;
Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables), la situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.